Au 1er juillet 2024, toutes les sociétés assujetties à la TVA - quelles que soient leurs tailles et leurs secteurs d'activité - vont être concernées par le recours obligatoire à la facture électronique dans leurs échanges commerciaux interentreprises (B to B) sur le territoire national. La facture électronique ne se limitera donc plus aux seuls échanges avec l'État ou les collectivités publiques (comme imposé depuis le 1er janvier 2021), mais elle sera généralisée à toutes les opérations commerciales réalisées entre professionnels. À cette date, "les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés, NDLR) devront émettre des factures au format électronique, ce qui imposera aux plus petites structures d'avoir la capacité de recevoir ces factures sous ce format. Ainsi, une PME devra-t-elle récupérer ses factures d'énergie ou téléphoniques sur une plateforme dédiée qu'elle aura préalablement choisie", explique Benjamin Royoux, directeur marketing & alliances d'ECMA, la business unit digitale rattachée au Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC).
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix : une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration (PDP) ou le portail public de facturation Chorus Pro.
Au 1er janvier 2025, les ETI qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et réalisent 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel, seront dans l'obligation, elles aussi, d'émettre des factures électroniques. Et à partir du 1er janvier 2026, cette obligation sera élargie aux PME et aux TPE (hors micro entreprise), travaillant dans le B to B et assujetties à la TVA. "Les entreprises qui évoluent dans le B to C et l'hôtellerie-restauration ne sont pour l'instant pas concernées, mais elles le seront plus tard", confie Matthieu Capuono, expert-comptable associé du cabinet Ficorec.
Une facture sécurisée
Grâce à la facture électronique, l'État français espère récupérer, plus rapidement et de façon fiable, les données de TVA et les informations de paiement. "Le fait d'utiliser un format standard et une plateforme qui centralise les émissions de facture devrait permettre aux pouvoirs publics de diligenter des contrôles de manière plus directe et ciblée. Grâce à ce système, l'État italien a ainsi pu récupérer plusieurs milliards d'euros de décalage de TVA", souligne Matthieu Capuono.
La facture électronique comporte nécessairement un socle minimum de données structurées, ce qui la différencie d'une simple facture numérique ou dématérialisée. Ce format spécifique permet de garantir l'identité de son émetteur ainsi que l'exactitude des informations qu'elle contient. Le document est donc sécurisé. La création de factures électroniques se fera à l'aide des logiciels de facturation (EBP, Sage, etc.) pour les entreprises qui en sont dotées. Celles qui ne sont pas équipées de ce type de logiciel et qui réalisent encore leurs factures sous Excel ou Word par exemple, devront transformer leurs fichiers en format hybride afin de pouvoir les transmettre via les plateformes ad hoc. "Cette avancée ne bouleversera pas le quotidien des entreprises sur l'encaissement client, ou la déclaration de TVA, mais elles auront moins de souplesse dans leurs échanges avec les clients. Si un comptable commet une erreur sur la facture, il ne pourra plus simplement supprimer ou modifier le document. Il devra faire un avoir et émettre une nouvelle facture", explique Matthieu Capuono.
Des sanctions cumulables
La généralisation de la facturation électronique devrait permettre aux entreprises de réduire leurs coûts comptables, en accélérant le processus de facturation, en réduisant les erreurs liées à la saisie manuelle et en améliorant le suivi comptable. À la clef, des économies chiffrées pour les seules PME à plus de 4,5 milliards d'euros par an selon le gouvernement. "Toutefois, il ne faut pas oublier que cette démarche n'est pas gratuite, souligne Matthieu Capuono. Le coût d'émission d'une facture électronique est pour l'heure estimé entre 8 et 20 centimes en fonction des éditeurs de logiciels de facturation. Ce tarif devrait diminuer au fur et à mesure que le marché va s'élargir".
Le non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende de 15 euros par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile. La loi prévoit également des sanctions de 750 euros par transmission non effectuée, plafonnées à 45 000 euros par année civile. "Les entreprises risquent de cumuler les sanctions, car celles qui vont à l'international s'exposent également à une amende de 250 euros en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 euros par année civile", stipule Matthieu Capuono.
Les entreprises devront en effet transmettre à l'administration fiscale (selon le même calendrier que celui de la facturation électronique) certaines informations comme le montant de l'opération ou le montant de la TVA facturée (e-reporting) relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique (commerce B to C, opérations réalisées hors de France). "Les douanes se mettent en ordre de bataille pour avoir un reporting européen standardisé et éviter les schémas d'évasion de TVA", conclut l'expert-comptable.
